Combien de temps ai-je pour contester mon ticket?
Vous disposez de 30 jours à compter de la signification du constat d’infraction (la date où vous l’avez reçu, en main propre ou par la poste) pour transmettre votre plaidoyer. Ce délai est inscrit sur le constat lui-même.
Deux choix s’offrent à vous :
- Plaider coupable : vous payez l’amende et les frais, et les points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier.
- Plaider non coupable : vous retournez le plaidoyer de non-culpabilité (par la poste, en ligne ou en personne selon la cour), et vous recevrez plus tard un avis d’audition. Aucun paiement n’est exigé à cette étape.
IMPORTANT : ne payez pas votre constat si vous souhaitez le contester. Payer équivaut à plaider coupable, et le dossier est alors fermé.
Si le délai de 30 jours est dépassé, tout n’est pas perdu : selon la situation, une rétractation de jugement peut être demandée.
Le plus simple : scannez votre constat ou confiez-nous votre dossier. Nous transmettons le plaidoyer de non-culpabilité pour vous, demandons la preuve et vous représentons à l’audition, partout au Québec.
Autres questions fréquentes
Combien de temps dois-je prévoir avant de recevoir mon avis d’audition?Après la réception de votre plaidoyer de non-culpabilité, la cour prépare votre dossier et vous envoie un avis d’audition qui précise la…
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Comment puis-je avoir accès à mon dossier?Dès l’ouverture de votre dossier, vous avez accès à notre espace client, disponible en tout temps à partir d’un ordinateur, d’une tablette…
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Comment savoir si mon constat peut être contesté?Utilisez notre outil Scannez votre constat : prenez une photo de votre constat d’infraction ou téléversez-le en PDF. L’outil lit les informations…
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Est-ce que je peux payer autrement?Oui. En plus du paiement en ligne par carte de crédit (Moneris) ou par PayPal, nous acceptons : le virement Interac, à…
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Est-ce que le paiement par votre site est sécurisé?Oui. Le paiement en ligne est traité par Moneris, le plus important fournisseur de services de paiement au Canada, ou par PayPal,…
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Infractions et points d’inaptitudeInfractions et points d’inaptitude Au Québec, la plupart des infractions au Code de la sécurité routière entraînent, en plus de l’amende, l’inscription…
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J’ai été jugé coupable sans avoir pu me défendre en courOui, il existe un recours. Si vous avez été déclaré coupable par défaut, parce que vous n’avez pas reçu le constat ou…
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J’ai été jugé coupable, puis-je faire appel?Oui, dans certains cas. L’appel permet de contester la décision du juge lorsqu’il a commis une erreur de droit ou une erreur…
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Je crois qu’il y a une erreur sur mon constat d’infractionC’est plus fréquent qu’on le pense. Un constat d’infraction est rédigé rapidement, souvent au bord de la route, et il arrive qu’il…
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Je suis accusé au criminel, pouvez-vous m’aider?Oui. Solution Ticket est un cabinet d’avocats en droit criminel et pénal. En plus des constats d’infraction au Code de la sécurité…
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Je suis camionneur ou propriétaire de flotte, pouvez-vous m’aider?Oui. Nous représentons les camionneurs, les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (PEVL) et les conducteurs de véhicules lourds (CVL) partout au…
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Mon permis est suspendu, puis-je quand même conduire pour mon travail?Peut-être. Dans certains cas, un juge de la Cour du Québec peut ordonner à la SAAQ de vous délivrer un permis restreint,…
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Mon véhicule a été saisi, que puis-je faire?Selon la situation, un véhicule peut être saisi pour 7, 30 ou 90 jours, par exemple lorsque le permis du conducteur est…
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Que se passe-t-il si je paie mon constat d’infraction?Payer votre constat équivaut à plaider coupable. Le dossier est alors fermé : vous ne pouvez plus contester, et les points d’inaptitude…
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Quelle option de service dois-je choisir?Nos services de contestation sont offerts en trois options, selon votre situation : Option 1 – Autobus, taxi et Uber : constats…
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Voir aussi
Revu par Antonio Alvarez, Avocat
Solution Ticket inc.
229-3221, autoroute Laval O.
Laval (Québec) H7P 5P2
514 990-7884
www.solutionticket.com
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